du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

le dirigeant de la société placée en liquidation judiciaire sur ce seul fondement, à l'exclusion de celui de la responsabilité de droit commun prévu aux articles L223-22 et L223-23 du code de commerce

La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine.

L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I, à l'exception des documents dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant

Les articles L213-4-1 à L213-4-8 et R213-9-2 à R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire déterminent le champ de compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication

du I de l'article L213-2 du code du patrimoine et au deuxième alinéa du 5° de ce I.

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

commission considère que cette attestation, qui a pour objet le caractère inondable d'un bien immobilier ayant appartenu à Monsieur X, est communicable aux héritiers de celui-ci, en application de l'article

Sur les préjudice visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale Sur les souffrances endurées 10- Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime