CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00238
1 février 2017
L2323-6 du code du travail.
Page 12 sur 134
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Référé prononcé vendredi
69d3ff45cdc6046d475442c3
11 juillet 2025
L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20
Cour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
L231-2 du code de la construction et de l'habitation.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408943_20241105
5 novembre 2024
L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte
4e chambre civile
6a226104cdc6046d4738f5bb
4 juin 2026
[Z] demande en substance à la cour, au visa des articles 1147, l23l-l, et 1231-6 du code civil, de : - Juger que les trois virements de 3 000 euros, 100 000 euros et 100 000 euros exécutés entre le
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
L'article L231-4 I du même code dispose que si le contrat est établi sous condition suspensive, le délai d'ouverture du chantier est déterminé à partir du délai maximum fixé pour la réalisation des dites
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01318
10 juillet 2013
V de la réunion extraordinaire du CE du 14 septembre 2010 révèle que sur le point 4 de l'ordre du jour " information consultation sur le projet de réorganisation régionale " M.
Chambre Sociale
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
à lui payer et porter la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SARL [4] aux entiers dépens.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2502346_20250703
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00589
29 mars 2017
Que l'article L 3141-3 (ancien article L223-2) du Code du travail dispose que le salarié, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent
Conseil
CADA:20163485
22 septembre 2016
L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00202
4 février 2009
4 du code de procédure civile ; 3°/ que seul le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit, reçoit une indemnité en espèces
Sociale E salle 1
5fddb59c5713615cb3af9ea4
29 juin 2018
SUR CE, LA COUR Sur le chef de redressement «déduction forfaitaire spécifique - conditions d'accès des VRP » Attendu qu'aux termes de l'article L242 -1 du code de la sécurité sociale, tout avantage
AFFAIRE NOUVELLE
69b7fc60cdc6046d47daa2b8
14 janvier 2026
1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur
Avis
CADA:20230787
30 mars 2023
À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00439
12 mai 2015
Bernard et Julien Y..., la SARL Océane Motorsport et la SARL JBC Motorsport aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. et Mme X... la
Pôle 6 - Chambre 1
616307f15a67331bacec3be1
28 novembre 2011
[Adresse 4] [Localité 5] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, et par Me MEKOUAR avocat au barreau de PARIS, toque : D2494 FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE DE
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353