AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
69dfdcd3cdc6046d475dcbb5
14 avril 2026
14 avril 2026
L’article L231-1 permet au créancier de procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels appartenant à son débiteur, autres que les créances de sommes d’argent.
Source officiellePage 12 sur 91
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application de la formule fixée par décret.
Source officielle