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1 906 résultats pour « article L227-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code de l'action sociale et des familles et qui ne réserve pas l'examen particulier des circonstances des bénéficiaires ; * ce refus viole l'article 34 de la loi n°83-

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69bac0abcdc6046d4718a6be

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, la SAS UNE SAISON AUX ABEILLES a saisi le tribunal de commerce de céans et demande, au visa de l'article L227

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66c4318b9b20f4eee56c04ff

Appel

12 août 2024

12 août 2024

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b65289c7662ca2b1d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En application de l’article L217-4 du code de la consommation, applicable, conformément à l’article L217-1 aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel et un acheteur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219759e4ea48318f5a8ff

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L223-22 et L223-23 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d74521cdc6046d479c95d9

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Constitue un tel contrat, au sens des dispositions de l'article L221-1 I, 2° du Code de la consommation, tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, notamment dans l'hypothèse où il

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f3e633183e2ee17967

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[X] sur le fondement de l'article L267 du livre des procédures fiscales étant déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 octobre 2025, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM demande au tribunal, au visa des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 et L217-14,

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7cacdc6046d47931484

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’annulation du commandement de payer valant saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69694863cdc6046d47711828

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la recevabilité de la demande Par application de l’article R 267-1 du livre des procédures fiscales, en cas d’assignation prévue par le premier alinéa de l’article L267, le Président

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1adc9f36f05b4431871

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par arrêt avant dire droit du 11 février 2025, la cour d'appel a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, évoquant les dispositions combinées des articles L237-2 et L237

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671c3cdc6046d47ef4f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DÉCISION Réputée contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d289

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150902

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00966

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

L 227-8, L 225-251et L 225-256 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Or il ressort tant des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption des articles L222-7 et L222-8 du code du sport que de ces textes eux-mêmes que la loi autorise explicitement l'exercice d'agent sportif

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L221-18 2° du code de la consommation, dont le point de départ courait à compter de la réception du bien.

Source officielle