Par ailleurs, aux termes de l'article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration

300 euros - Mademoiselle [A] [F] : 3 300 euros - Mademoiselle [D] [F] : 3 300 euros - Monsieur [N] [Y] 3 300 euros Le tribunal a ordonné que lesdites indemnisations soient versées par la CPAM de la Manche

En vertu de l'article L217-5, le bien est notamment conforme au contrat s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et

D ; 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les autres pièces du dossier ne seront communicables qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter de la date du document le plus récent du dossier en application du 3° du I de l'article L213

Sur le fond, et au visa des articles 1217 du code civil et L212-1 du code de la consommation, il soutient que la SAS Ravier Riccoboni a mal exécuté les travaux qui lui incombaient dans la mesure où des

Par conclusions (4), Monsieur [U] [H] demande de voir : - statuer préalablement sur la prescription partielle de la demande en application de l’article L218-2 du code de la consommation, et, dire que toute

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

La commission constate, en premier lieu, que ces documents sont des archives publiques soumises aux règles de communicabilité définies par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

L217-1 à L217-7 du code de la consommation, le vendeur ou prestataire de service est débiteur de la garantie légale de conformité ; qu'en outre, selon l'article 1788 du code civil, le risque de perte

Article 3 : Les articles 1 à 3 du jugement n° 2006530-2018140 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Paris sont annulés en tant qu'ils portent sur le refus de mettre fin aux missions de suivi

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

L217-4 à L217-20 du code de la consommation.

Ils ajoutent que la clause de 3.b est abusive au regard des articles L212-1 et L212-2 du code de la consommation et que le cautionnement doit être interprété selon des principes stricts.

L213-1 du code du patrimoine, qui prévoit que ces archives publiques sont communicables à tous sous réserve des dispositions de l'article L213-2.

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.