Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
6866dccbd33109fd079b3f39
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163ee7b3ae8501efbbc5352
8 avril 2010
8 avril 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6164124bfc57acb3cf68c72c
4 février 2010
4 février 2010
LE FEVRE, Président de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c023
8 juillet 2025
8 juillet 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f06
18 février 2016
18 février 2016
Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64a66082bbd03a05db965366
5 juillet 2023
5 juillet 2023
la décision : Contradictoire Nous, Elisabeth IENNE-BERTHELOT, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
65b20ed2c4cf860008dff582
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Nature de la décision : Contradictoire Nous, Olivier TELL, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda0494870fb846c91874d3
15 octobre 2019
15 octobre 2019
SA MUT RE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4d
28 mars 2017
28 mars 2017
de ses demandes et de condamner la Direction des Finances Publiques [Localité 2] au paiement d'une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64b8d0c9a5d4a205dbc5ce54
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc1172b5e5e648cbf953
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4e
28 mars 2017
28 mars 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de LYON ******
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4f
28 mars 2017
28 mars 2017
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON ******
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200759
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Il résulte de l'ensemble des articles L162-22-6, R 162-32 et R 162-32-1 du code de la sécurité sociale que les prestations délivrées par les structures d'hospitalisation à domicile donnent lieu
Source officielle1ère chambre civile B
6033cfc14bc3cc81e0af3d4c
28 mars 2017
28 mars 2017
Par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. M.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d35
2 avril 2024
2 avril 2024
Jugement du 22 JUIN 2022 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2022001607 APPELANT : Monsieur [G], [V] [F] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2]
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f13fccdc6046d477219f4
29 avril 2026
29 avril 2026
[K] [Q] [G], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Mes [V] [T] et Clémence Bestars, avocats (L108) présents. M. [H] [P], [Adresse 3], directeur administratif et financier, présent. M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors que l’une de ces conditions fait défaut, la prescription sexennale de droit commun de l'article L186 du livre des procédures fiscales est applicable.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
69794fbecdc6046d47eb3a47
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dès lors que l’une de ces conditions fait défaut, la prescription sexennale de droit commun de l'article L186 du livre des procédures fiscales est applicable.
Source officiellePage 12 sur 42