AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007822684
25 avril 1994
25 avril 1994
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Albert X... et Arnaud Y..., demeurant à Espes-Undurein (64130) ; MM.
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Ch. civile et commerciale
62760cdd593736057d78aadb
5 mai 2022
5 mai 2022
[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image
Source officielle