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2 672 résultats pour « article L151-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822684

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Albert X... et Arnaud Y..., demeurant à Espes-Undurein (64130) ; MM.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aadb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dc8b98137c1747840dd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

- Sur la fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7ae405357f749ea99a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'activité ne rentrant pas dans le champ d'application des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date de signature des différents contrats.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

civile, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 545 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris, à l'exception de sa disposition ayant débouté Mme [T] de sa

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573591296b51ba2b1184a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SA VISIOMED GROUP sollicite au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd7cb01eea4cf01a385b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00244

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Par ailleurs, il ne résulte pas de la lecture des articles L1251-16 et L1251-43 que l'existence d'un risque pour la santé ou la sécurité du travailleur soit à mentionner au titre de la qualification professionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a00ecdc6046d47ee5a05

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Motifs de la décision I - Sur l'astreinte L'article L131-4 du Code de procédure civile énonce que 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2b99ccdc6046d47086da7

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c63

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

L11-1 ou, dans le cas visé à l'article L11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont tout à la fois desservis par une voie d'accès et des réseaux suffisants et situés dans un secteur désigné

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6974219fcdc6046d478012bb

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6594b1a7082ae60008c45797

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La commune soutient que le chemin, en ce qu’il est affecté à l’usage du public, est présumé appartenir au domaine public de la commune (article L161-3 du code rural et de la pêche maritime).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60329c9bc4a4b61105ad2b3b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Et l’article L161-8 du même code dispose : “Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article [5] 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L154-1 et L155-1 du nouveau code minier n'était pas dépourvue de base légale, D'AVOIR en conséquence ordonné à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est de produire l'engagement écrit d'un

Source officielle