AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a8f0bb2f8a66ca60ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font
Source officiellePage 12 sur 150
JEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il sera néanmoins précisé que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur conformément à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, soit la SAS PIMN.
Source officielle