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3 735 résultats pour « article L141-5 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Arkatsy sollicite de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit à la date du 2 novembre 2024, et

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b94b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163a6161d97f2f687d913a5

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

L145-60 du code de commerce ; Considérant que cet article ne soumet pas la prescription qu'il édicte à la condition que le droit de la locataire soit contesté de sorte qu'il est indifférent, à cet

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b2b0cffd6229a4e589db33

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La SAS NESPRESSO soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative doit être fixée à la somme de 304.000 euros pour une surface pondérée

Source officielle
TJ

5ème Référés

68e9556f3ea43407b910a280

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 28 avril 2025 ; Ordonner

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581460e2901d10fa5aa18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire, des articles 1103, 1104 et 1709 du Code civil, des articles 484 et suivants, 763, 834 et suivants du Code de procédure civile et des articles L143-2 à

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bb4781dc057dee7d89

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L145-33 du code de commerce et R145-6 du code de commerce, de : infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, par conséquent et statuant à nouveau à titre principal : dire et juger

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

67816d016d34da2cbdcd898d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VILLEBOIS MAREUIL AUBERVILLIERS, aux termes duquel il est demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article L145-14 du code de commerce, à titre principal, de fixer à la somme de 600.000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Lilas se fonde sur l'article L145-31 du code de commerce alors qu'elle refuse, concomitamment, le statut de bail commercial au contrat litigieux, que ce contrat satisfait donc aux exigences de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e201e0cdc6046d478de36f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fee0c4172da17169e9ace1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, conformément à l’article L.145-18 du code de commerce.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7651

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

5 et 1343-5 du code civil de : la recevoir en son appel ; la déclarer bien fondée ; réformer la décision déférée ; En conséquence : déclarer le tribunal de commerce de Créteil territorialement

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TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La société PACIFICA résiste à cette analyse et fait valoir que le délai de prescription de l'article L114-1 ne commence à courir, en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83066cf40727a004468e0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande L'article L143-2 du Code de commerce dispose que : « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca834cdc6046d47397f1e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS 1) Sur la recevabilité à agir du demandeur En vertu de l’article L641-9 du Code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de

Source officielle
CA

16e chambre

650d316371dfcd83182014e4

Appel

31 août 2023

31 août 2023

de l'article L145-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6961422acdc6046d47c4d25b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article L145-9 du code de commerce et n'a trait qu'à un congé qui ne mentionnerait pas ses motifs et l'indication que le locataire qui entend soit le contester soit demander une indemnité d'éviction

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TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec153e3bdd077866dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or, l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

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