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1 169 résultats pour « article L1333-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6789f70c39ae1759ccf60718

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1233-58 II du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf6071c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1233-58 II du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60722

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f70d39ae1759ccf60728

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L1233-58 II du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

L641-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce4b8594705dbfccbe0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aab

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - débouté la SARL Boyer Bricolage en la personne de son représentant légal, de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Boyer

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6520f6abbb275d83183a3db0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur la procédure de licenciement Selon l'article L1332-2 du code du travail , 'lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd5ab2ea711e038c958f54

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L133-1 du Code de Commerce et subsidiairement des articles 1784 et 1147 du Code Civil ; - 7°) dire et juger à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où l'intimée démontrerait un cas de force

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

euros pour privation du bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, sur le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c272a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Y ajoutant, le condamner à la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035f7ef630ad55d5cba797b

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L442-6-I, 5 du code de commerce ; Considérant toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65336b73bb40ec8318f31e67

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, et ce conformément à l'article L1233-4 du code du Travail, nous n'avons pas pu trouver ensemble de poste de reclassement vous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b91ab7b63d827c909cac2c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Sur la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires Il résulte des articles L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa42

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6031e73924fe80209b32d2d5

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Que l'article 1152-4 du code du travail

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Source officielle