Sur ce, Les époux [E] disposent d'un droit d'action directe contre la compagnie des MMA, assureur de Maître KIEFFER-JOLY dont ils font valoir la responsabilité, posé par l'article L124-3 du code des

[U] [G] demande à la cour de : Vu l'article 378 du code de procédure civile, les articles 1147 et 1240 du code civil dans leur rédaction applicable, les articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code des

[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147

relative aux victimes d'accidents de la circulation, ainsi que de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.

Sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD Aux termes de l’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l

Par conclusions notifiées le 2 mars 2022, la SCI Andurand demande à la cour, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et L124-3 du code des assurances, de : - constater l'absence de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] demande au tribunal de : Vu l’

En application de l’article 1792-3, les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou

L’action du syndicat des copropriétaires à leur endroit, fondée sur l’article L.124-3 du code des assurances, est à même de prospérer dans son principe.

III, 3 décembre 2002, n°00-22.579).

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SASU COUGET FERMETURE n’a pas constitué avocat.

, au visa des articles 1792, 1231-1, 1221 et suivants, 1240, et suivants du code civil, du rapport d'expertise judiciaire de M.

[R] [O], intimé, demande à la cour, au visa des articles 907, 910 et suivants, 954 et 542 du code de procédure civile, et des articles L124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, de : Statuant

L. 113-3 et L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances : 7.

et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231