, rejeté le surplus de la demande en restitution des indemnités d'assurance formée par la SA Pacifica, dit que chaque partie conserve la charge des frais de l'article 700 du code de procédure civile

551 du Code de procédure pénale et de toute atteinte aux droits de la défense, c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité des citations " ; " alors, d'une part, que selon l'article 551 du Code

. 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Debacq, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent l’article L. 551-15 du même code, qui dresse limitativement la liste des motifs de refus

[E] demande à la cour, au visa des articles 1241, 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, de confirmer le jugement entrepris et, en conséquence, débouter

de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures civiles

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Harmattan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Mutuelle des Motards à payer à Monsieur [Y] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'assurance Mutuelle des Motards aux dépens.

moyen de cassation proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 22 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des Caisses d'Epargne et de prévoyance, 213, 591 et 593 du code

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2024, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, des articles 331, 554, 555 du code de procédure civile et des articles

Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

555 du code civil ou sur celui de l'article 1303 du code civil

112-1 et 5, 314-1, 314-3 du Code pénal, 406, 408 anciens du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité

Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 13 500 euros majorée des intérêts légaux, se fondant sur les articles 1103, 1104, 1110 et 1190 du code civil, ainsi que sur l’article L.122-4 du code

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.