. ; - n° 93 550, présentée pour Mme Claudette H..., demeurant ... ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G..., demeurant ... ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à

L. 112-4 du code des assurances.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

maladie des Landes étant fondée à exercer son recours, soit 557. 827, 88 francs et 90. 559, 27 francs en ce qui concerne respectivement Jacques Y... et sa fille Anne, à concurrence des indemnités allouées

d'assurance, les juges du fond ont violé les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 131-1 à L. 132-17 du Code du travail ; 4 / qu'après avoir rappelé dans un alinéa 1er que "les

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

maladie de Strasbourg, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre C..., la société Bordas et la Compagnie AXA Assurances de leur demande

Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.

6 du contrat d'assurances : exclusions relatives aux événements assurés figurent dans la première partie généralités, ensuite de l'article 5, qui liste les événements assurés, au rang desquels

[F] [P] et par Mme [D] [P] au titre des contrats n°551 330 401, n°551 312 676, n°551 316 061, n°558 008 770 ('Capital Epargne Inovation'), n°558 008 769 ('Multifonds'), n°556 097 040 ('Capital Epargne'

000 € 4°) Condamner Compagnie d'assurances GENERALI IARD et son assureur au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 5°) Prononcer l'exécution provisoire

élue ; qu'à cette date, les requêtes enregistrées sous les numéros 55 750 et 55 755 étaient en état d'être jugées ; que, compte tenu, des liens de connexité qui unissent ces requêtes avec les pourvois

-Déduire la somme de 1 000 € versée par la société GMF Assurances au titre de l’indemnisation provisionnelle, -Condamner la société GMF Assurances à lui payer la somme de 5 000 € par application de l

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de ses missions de contrôle, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) a effectué un contrôle des facturations des codes d’anesthésie appliqués