A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

A a demandé au maire de la commune de retirer les arrêtés des 27 mai 2021 et 28 février 2022 et de dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme en application de l'article L. 480-1 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de s'assurer de l'arrêt du chantier ; et dans le cas du constat de la continuation des travaux, de rédiger un procès-verbal en application des articles L. 480-

Par un courrier du 3 mai 2021, les consorts B ont saisi le maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron d'une demande tendant à qu'il dresse, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, un

de l'urbanisme et de le transmettre au procureur de la République, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, au motif que M.

de compétence liée, d'user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'ordonné par le tribunal de céans par ordonnance du 24 juillet 2020, est illégal ; - le

Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 752-23 du code du commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal

de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; la rédaction par cet agent, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, d'un procès-verbal

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

le Maire de la commune d'Hendaye sur leur demande formulée le 13 octobre 2020 tendant à ce qu'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme soit dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du

par la SNC Martyrs ; 2°) dresser procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ; 3°) prescrire l’interruption des travaux en cours réalisés sur la parcelle sise 2 rue des

L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a statué sur le fondement de la citation directe délivrée