d'avoir la certitude de la réalité des faits invoqués ; La présomption d'imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs ; Au surplus, l'article

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

la mort de la victime, de sorte que l'article R. 441-1 n'était pas applicable à la présente espèce ; que la CPAM avait fait procéder, en application de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale

en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale précisaient la dénomination de l'organisme qui les avaient émises, la cour d'appel a exactement retenu que l'omission des mentions prévues

légal ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution prévues A l'article L. 441-2 du code de la construction

/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer tout accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, quelle que soit son

L'article L.441-2 à sa suite dispose que la victime d'un accident du travail doit informer l'employeur dans un délai déterminé.

R 441-2 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L 441-1 du même code doit être effectuée dans la journée

L'article L 471-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui, notamment, que les contraventions aux dispositions de l'article L 441-2 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail, et

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la composition de la commission

, et erreur de droit pour méconnaissance de l'article L. 300-1 du code précité et plus précisément le II de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 du même code, ou erreur manifeste d'appréciation

-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation : " () II.

R. 441-2 du code de l'urbanisme, comme les plans de l'état actuel du projet, qui consistent en une reprise de l'extrait cadastral, et de l'état du projet, le plan de composition étant sous-dimensionné

Rappels : / (...) / l'édification des clôtures est soumise à déclaration " ; [que cette disposition constituait un simple rappel de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme qui était entré en vigueur