Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme : « (…), l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'il méconnait ces dernières dispositions et celles des articles R. 111-26 et R. 431-16 du même code, faute de production de l'attestation relative au respect des règles

L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de celles des articles L. 422-1

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme : " Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet

L. 422-2 du code de l'environnement, « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

-4, R.422-2, R.422-3 du Code de l'Urbanisme et réprimée par les articles L.480-4, L.480-5, L.480-7 du Code de l'Urbanisme ; * * * EN LA FORME : : Le 19 août 1998, le maire de la commune

Aux termes de l'article L. 422-2 du même code : " La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions

X... aurait eu la qualité d'agent titulaire en vertu de l'article L.422-2 du code des communes ; que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement attaqué doit donc être rejeté ; Sur la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

; - méconnaît les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

405 ancien du Code pénal, L. 121-3, L. 160-1, R. 422-2, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / (…) / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes

L' article L 422- 2 du code de l' environnement confère pour mission, aux associations communales de chasse agrées de favoriser la régulation c' est à dire la destruction des animaux nuisibles.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté litigieux se fonde à tort sur les dispositions de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme dès lors que cet article ne concerne pas

Si Mme B soutenait, devant le tribunal, que le préfet aurait pu examiner sa demande au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou

dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens de l'article L. 421-1 du même code ; que l'article R. 422-2 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dresse la liste des travaux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Tisserant, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 252-1, alinéa 5, L. 252-2 et L. 252-3 du Code rural, devenus L. 141-1, alinéa 5, L. 141-2 et L. 142-2 du Code de l'environnement, cette association, agréée antérieurement au 3 février 1995 au titre