elle l'a fait la cour d'appel aurait violé les articles 16, 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, ensemble, les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa 1, et L. 1226-14 du

Ils opposent, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, que la demande de jonction présentée par la société PARALLÈLES ARCHITECTURE entre une instance de référé et une instance au fond ne relève

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE JONCTION N° RG : 25/00149 - N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FTEW Nature de l'acte de saisine

mutuelle, MUTUELLE ASSURANCE INSTITUEUR FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET

CAP DEVELOPPEMENT Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE société d'assurance mutuelle prise es qualité d'assureur de la société CAP DEVELOPPEMENT INTIMÉS Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise

GAN ASSURANCES Compagnie GAN ASSURANCES, Compagnie au capital de 109 817 739,00 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n 542 063 797 dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne

des articles 378 du code de procédure civile et des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, en vue d’exercer ses recours en garantie.

, infraction prévue par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L. 362-3 AL. 1, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail

code civil ; Vu l'article L124-3 du code des assurances ; Infirmer le jugement en ce qu'il a : -rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] et de la SCI Les

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 1120000683 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 2] le 07 Novembre 2024 Appelante : S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/03320 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJA Ordonnance n° 2025/M32 S.A.R.L. 2DIS (ISO INVEST), prise en la personne

MOTIVATION Selon l’article 395 du code de procédure civile, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement

L. 362-3 et R. 362-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.