D'autre part, aux termes de l'article 321-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente

L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET

professionnelle en date du 29 janvier 1993 relative à la modification des procédures de licenciement économique, publiée au Journal Officiel du 13 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; à ce qu'il rejette la requête de Mme X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L.420-22 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

L'article R. 321-3 du même code dispose que : " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : / 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a

En outre, aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-32-2, L. 321-7 du Code du travail et 27 du règlement intérieur de la société STURNO : Attendu que, selon les constatations de l'arrêt

L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME X...

En outre, aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " Les litiges relatifs (), à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal

6-1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-6, 11 , 321-1 et 321-9, 1 et 2 , du Code pénal, 138, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu

Attendu qu'A. a été poursuivi et condamné pour avoir, en raison de la restructuration de l'entreprise, licencié deux salariés sans avoir sollicité une autorisation administrative, infraction prévue par l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative

321-7 du nouveau Code pénal, 226-13 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré X... coupable de complicité du délit de divulgation

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 3 JANVIER 1975, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE (ARTICLES 321-3 ET 321-7 DU CODE DU TRAVAIL) ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 321-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION