, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code.

L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés

des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

L. 3121-22 du Code du travail.

Que Monsieur [Y] en se référant à ses relevés d'heures de travail effectif, validés par la société cliente a établi un décompte détaillé des heures supplémentaires conformément aux dispositions de l'article

L 212-5 du code du travail, devenu l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement majoré ; qu'il est constant que les primes versées au salarié

de la majoration pour heures supplémentaires, les commissions sur le chiffre d'affaire total allouées au salarié, pourtant directement rattachées à son activité personnelle, la cour d'appel a violé l'article

L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L. 3121-4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Il convient d'ajouter que le décompte d' heures supplémentaires doit se faire par semaine civile et qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au

L. 3121-22 du code du travail, ensemble l'article 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 dans ses versions issues de l'article 2 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et de l'article 2 du décret du 4 janvier

L. 3121-23 du code du travail et que cet article entré en vigueur le 1er août 2008, était applicable au jour de la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il soutient que le seul compte-rendu de la réunion

L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

[P] à la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées

la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 3121-22 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et de la pêche maritime et hors

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

L.3122-34 du code du travail ; que cependant, la majoration de salaire prévue par les dispositions de l'article L.3121-22 du code du travail qu'il réclame ne trouve application que pour le dépassement