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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
26 avril 2024
26 avril 2024
D 312-16 du Code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
63d37a28d1bc2605de4b497f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le premier juge a considéré au visa de l'article L.312-16 du code de la consommation que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de Mme [T] et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201432_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201433_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108653_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200616_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officiellePPP Contentieux général
66576db7d8291d53ffed5cc0
29 avril 2024
29 avril 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officiellePPP CREDIT JCP
6971412acdc6046d4729bfed
6 janvier 2026
6 janvier 2026
égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée conforme à l’article R. 311-3 du code de la
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006067_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310255
25 juin 2020
25 juin 2020
1134 et 1176 anciens du code civil, applicables en l'espèce, et l'article L. 312-16 du code de la consommation, également applicable en l'espèce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un accord de principe de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302592_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310414
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L. 312-16 du code de la consommation en signant le 13 septembre 2007 une nouvelle convention avec les vendeurs, cet accord étant intervenu plusieurs mois après l'échéance du terme de la condition initialement
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc4e54a01215df76323b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le tribunal a soulevé d’office la question de l’éventuel non respect des dispositions des articles L 312-12, L 312-14 et de l’article L 312-16 du code de la consommation, et sur la déchéance du droit aux
Source officielleChambre 1-8
63c8edcbdc5b777c90992dc2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100075
20 janvier 2021
20 janvier 2021
de l'article L. 312-16 du Code de la consommation visées par les époux D... sont issues de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (article L. 311-9 ancien) et ne sont pas applicables aux contrats souscrits
Source officiellePPP Contentieux général
670421d88d5cd4a8758fffb0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Par ailleurs, la Banque CIC SUD OUEST ne justifie pas avoir consulté le FICP ainsi que l’impose, pourtant, l’article L.312-16 du code de la consommation afin de s’assurer de la solvabilité de Madame [O
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
670f58584ad0d5ee7d7e5d4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] a contesté cette créance par lettre RAR du 28 septembre 2023, invoquant une faute de la banque sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation ayant conduit à un endettement excessif
Source officielleJCP
69dd3430cdc6046d471ebab3
10 avril 2026
10 avril 2026
En effet, l'article L. 312-16 du code de la consommation oblige le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, à vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300179
12 février 2014
12 février 2014
1134, ensemble l'article 1178 du code civil et l'article L. 312-16 du code de la consommation ; Attendu, d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation
Source officielle2ème Chambre
68fb978211af6ba0065f3e1f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[S] [C] lors de la souscription du contrat de prêt personnel n°28914000911531 souscrit le 1er février 2020, - à formuler ses observations quant au respect par elle de l'article L. 312-16 du code de la
Source officiellePage 12 sur 3909