Au sein de la section 3 du chapitre précité, l'article L. 221-8 du même code dispose que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous

La SA Lixxbail soutient que le droit de rétractation n'est attribué qu'aux seuls consommateurs en application de l'article L 221-18 du code de la consommation et que si l'article L 221-3 du même code a

Aux termes de l'article L 221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable aux contrats en cause, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

ATLANCE et d'autre part DC et LOG, * Juger que les dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats, objet du litige, * Juger qu'à défaut de respect des obligations

9 du Code de Procédure civile, Vu l'article L.221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-9 alinéa 4 du Code de la consommation, Vu l'article 1110 alinéa 2 du Code civil, Vu l'article

-18-1 et L. 121-17 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation : 4.

L.221-20 du code de la consommation, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L.221-5, le délai

[W] [O] le 13 juillet 2018 respecte les dispositions des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation, - A défaut, constater, dire et juger que M.

préliminaire et les articles L.221-1 et L.221-3 du code de la consommation Vu les articles R.111-1, L.111-1, L.221-5, L.221-9 prévus à peine de nullité par l'article L.242-1 du code de la consommation

Prétentions des parties Aux termes ses dernières conclusions déposées le 3 février 2026 , monsieur [Y] [I] demande à la cour, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, L. 221-1 et

La méconnaissance des dispositions sus-visées du code de la consommation, tout comme celle des articles 1130 et suivants du code civil, est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte

10 AL.1 1 , 1, 2, 3, 4, 8 ANX.UNIQUE du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 10 AL.1 du Décret 95-1081 DU 03/10/1995, l'article L.223-

; 3°/ que s'il résulte des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet

L. 221-3 du Code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1 et 1130 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, PRONONCER la nullité des devis numéro

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

de la consommation, notamment de l'article L.221-3 de celui-ci.

L. 221-3 et L. 221-5 du code de la consommation ; Mais attendu que l'objet d'un contrat doit être licite, à peine de nullité ; qu'il résulte de l'article 21 du code de déontologie des professionnels

code général des impôts, Vu les articles L. 242-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 221-5 2° du code de la consommation, Vu les pièces du dossier, - déclarer la société SARL Haz recevable et bien fondée