AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd43bbe5fa738b92fa7
25 juin 2020
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
Source officiellePage 12 sur 360
3ème Chambre
DTA_2105955_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Douchy-les-Mines la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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