AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162dcfacadecb9ef7c7e028
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 11 mai 2012, tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la Cour de : Réformer le jugement attaqué, Vu les articles L 210-6 du code de
Source officiellePage 12 sur 1732
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00716
2 décembre 2020
2 décembre 2020
1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et l'article L. 267 du
Source officielle