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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05354
23 septembre 2010
23 septembre 2010
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209243_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001484_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2204860_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît son droit au respect
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; - pour que le défaut d'information soit regardé comme une faute caractérisée au sens de l'article L. 114-5 précité, la probabilité de survenance
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323731_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle10ème chambre
DTA_2216298_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, définissant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative doit inviter un demandeur à
Source officielle8ème chambre
DTA_2215626_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01424_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleAvis
CADA:20228087
16 février 2023
16 février 2023
R.114-5 du code de la sécurité intérieure émises durant l’année 2022 à destination du SCAE et/ou des services de police et de gendarmerie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02086_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail, et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle8ème chambre
DTA_2503951_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle6ème chambre
DTA_2210885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2326482_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B soutient que : -la décision attaquée est entachée d'incompétence ; -elle n'est pas suffisamment motivée ; -elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle8ème chambre
DTA_2214826_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la commission s'est réunie dans une composition régulière ; - la commission a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02569_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il soutient que : - le préfet de la Haute-Garonne n'a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; - il a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public
Source officielle11ème chambre
DTA_2204271_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203362_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, la préfète de la Gironde n'ayant pas demandé à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2503955_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02316_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci
Source officiellePage 12 sur 11993