TA44 · 8ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 novembre 2022, le 5 janvier 2023 et le 11 septembre 2023, Mme D, représentée par Me Ah-Fah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moscou rejetant la demande de visa d'entrée et de séjour présentée pour un visa de long séjour pour études ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la requérante n'a pas été invitée à compléter les pièces de son dossier conformément à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet d'études est cohérent ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le risque de détournement de l'objet du visa n'est pas constitué ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 225-1 du code pénal ; 
 - le refus implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est illégal faute de communication de ses motifs dans le délai prévu à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France réunie postérieurement à ce délai n'a pas abrogé ou retiré le refus implicite de rejet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le refus de visa est fondé sur les motif tirés du détournement de l'objet du visa dès lors que le projet d'étude est dépourvu de cohérence et de caractère sérieux et de l'absence de ressources financières suffisantes ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2004/114/CE du 13 décembre 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'instruction interministérielle du 4 juillet 2019 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Fessard, rapporteure, 
 - et les observations de Me Ah-Fah, représentant de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante russe, née le 30 avril 1977, a sollicité, le 11 octobre 2022, la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiante auprès de l'autorité consulaire française à Moscou. Par une décision en date du 19 octobre 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite de rejet, dont la requérante demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, reçu le 4 novembre 2022. A la suite d'une demande de communication de motifs, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pris une décision expresse de rejet en date du 23 février 2023.   
 2. En premier lieu, lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision, présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent.  
 3. Il en résulte, d'une part, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision consulaire, doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours et, d'autre part, que, cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Ces dispositions, au demeurant inapplicables à une décision de refus de visa qui ne crée aucun droit pour le demandeur, n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle au mécanisme de substitution de la décision expresse intervenue postérieurement à la décision implicite. 
 5. En troisième lieu, pour rejeter la demande de visa de Mme A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour études, à d'autres fins notamment migratoires. 
 6. Aux termes de l'article 5 de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, l'admission d'un ressortissant d'un pays tiers à des fins d'études est soumise à des conditions générales, fixées par l'article 7, comme l'existence de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l'article 11, telles que l'admission dans un établissement d'enseignement supérieur ainsi que le paiement des droits d'inscription. L'article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d'une demande d'admission, prévoit qu'un Etat membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l'auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ". 
 7. En l'absence de dispositions spécifiques figurant au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande présentée pour l'octroi d'un visa de long séjour d'entrée en France pour y effectuer des études est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. L'instruction applicable est, s'agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 de ce même code, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive. 
 8. L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l'intéressé sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est titulaire d'un diplôme russe d'économiste obtenu en 2000 et d'un bachelor obtenu en Autriche en 2015, entend préparer un diplôme universitaire d'étude française au sein de l'université de Reims Champagne-Ardenne. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France relève notamment que l'intéressée, âgée de 45 ans, divorcée, sans enfant et qui exerce depuis plusieurs années une activité professionnelle, ne démontre pas la nécessité de poursuivre son cursus en France alors qu'elle a la possibilité d'étudier la langue française dans son pays d'origine. La requérante, qui indique avoir une activité commerciale d'architecte d'intérieur, fait valoir avoir pour projet de maîtriser la langue française avant de s'engager vers des études d'architecture en France. Toutefois, elle ne justifie pas de l'impossibilité de suivre une telle formation de français dans son pays d'origine et ne démontre pas en quoi cette nouvelle formation lui permettrait d'exercer cette nouvelle activité, dès lors que l'intéressée exerce déjà des fonctions d'architecte. En outre et au surplus, Mme A a indiqué dans son recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que l'étude du français lui était nécessaire pour la création d'une entreprise de design et son souhait de dispenser des cours de design à des " enfants d'expatriés " en Russie, soit un projet professionnel différent de celui exposé ci-dessus. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, qui ne témoignent pas de la cohérence du projet d'études de Mme A, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de cette demande. Par suite, si Mme A soutient qu'elle n'a pas été invitée à compléter les pièces de son dossier conformément à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, un tel moyen est inopérant dès lors que la décision attaquée n'est pas motivée par l'incomplétude du dossier. 
 11. Enfin, si la requérante invoque la méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations ne sont invocables que par les personnes qui soutiennent qu'elles sont victimes d'une discrimination au regard de l'un des droits reconnus par la convention. En tout état de cause, la décision attaquée étant motivée par le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, le moyen ne peut être qu'écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code  de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère 
 Mme Fessard, conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 S. VALAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,