En outre par application de l'article L.1132-4 du code du travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul.

L'article L. 1132-4 du code du travail dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions précitées est nul. *** S'agissant du motif discriminatoire

L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1133-3, L. 1133-4 et L. 1134-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

Tout licenciement pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L.1132-1 est nul, en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

Par application de l'article L.1132-4 du code du travail , toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si les salariés de sexe masculin auxquels Mme X... comparait sa situation avaient également subi une

' Selon l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non-discrimination ci-dessus.

L 1132-1 et 1132-4 du Code du travail puis sans cause réelle et sérieuse (sic) et alloué les indemnités de rupture à ce titre ; - Infirmer le jugement sur les rappels de salaires et indemnités ; - Dire

L'article L 1134-5 du code du travail dispose que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

AUX MOTIFS propres QUE tout licenciement prononcé à raison de l'état de santé du salarié est nul, en application des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en

L.1132-1 du code du travail.

En vertu de l'article L 1132-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre (principe de non-discrimination) ou

Ali une somme de 5 000 € ; que l'inégalité de traitement et la discrimination raciale sont donc établis, le jugement entrepris étant infirmé sur ces points ; qu'en application de l'article L. 1132-4 du

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut