En vertu de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne en vertu de l'article L. 610-1 du même code, lorsque la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

D sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 10.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - le préfet

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit.

Aux termes de l'article R. 434-5 du même code, dont les dispositions sont applicables aux ressortissants algériens : " () est considéré comme normal un logement qui : () 1° Présente une superficie habitable

B... au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article 29.2 du règlement UE n°604/2013 et celles du 9° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

du droit d’asile, alors qu’il justifie de plus de 10 ans de présence en France ; il est entaché d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 252-2 et de l’article L. 631-2 du code de l’entrée

A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Hyères et Mme D verseront chacune à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnait également les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 111-2 du même code a également été méconnu ; - il ne respecte

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,