de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du code minier. / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme.

méconnaît les dispositions des articles L. 101-2 et L. 331-1 du code de l'urbanisme en ce que les sommes issues de la taxe d'aménagement ne peuvent être affectées à des travaux de voirie ni au principe

145 et 331 du code de procédure civile, afin d'ordonner une expertise avec la même mission que ci-dessus. 8.

et des risques sanitaires et technologiques n’a pas été faite ; - l’autorisation spéciale de l’établissement public du Parc national de forêts prescrite par le 1° du I de l’article L. 331-4 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et

, a violé l'article L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Mme E et Mme D verseront à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative