En application de l'ancien article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l'espèce, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment

Elle distingue entre la date de prise d'effet d'une fusion au sens comptable et fiscal (L. 236-4 du code de commerce) et l'effet de la fusion qui n'intervient, selon elle, conformément à l'article L. 237

231-9, 231-11, 231-18, 231-28, 231-29, 231-30, 231-31, 232-24, 232-33, et du 4° de l'article 231-22 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou, à

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

de saisie du 9 janvier 1991 était de 18,6% (loi de finances n° 82-540 du 28 juin 1982), ce qui confère dès lors aux marchandises litigieuses, sur la base de l'article 7 du code des douanes, la qualité

L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 238-2 du même code.

du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013 au 19 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 9.

Le 14 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit :   - condamne la SARL [1] à verser à M.

DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC Selon l'article L.231-6 Code de commerce qui dispose : « Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires

1, 10-1 et 10-4) ; que la Sas Buddha bar, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, en date du 23 novembre 2001, est sise 8/12 rue Boissy d'Anglas à 75008 Paris (pièce 5), que " le

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 236-3, L. 236-4 du code de commerce, ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d'appel formée le 24 août 2012 par M.

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

23/06465 : Beuchet & autres ; RG n° 23/06593 : [SI] & autres ; Sur l'appel incident : Vu les articles 6, 15, 54, 56, 74 et 114 du code de procédure civile : Infirmer l'ordonnance entreprise en

[E], débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué