commun des nullités des actes ou délibérations des sociétés, tel qu'il résulte de l'article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, doit être lu comme visant les décisions prises en violation de clauses

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3. ".

liquidation judiciaire "Comptoir d'application des matériaux du bâtiment", la société "Crédit Immobilier de Toulouse et du Sud-Ouest" et la société "Entreprise Fiorio" en remplacement sur le fondement de l'article

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

Aux termes de l'article L. 235-1 du même code : " I.

Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que les parcelles 232, 233 et 234 bénéficiaient des dispositions du décret du

est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du même code si les épreuves de dépistage se révèlent positives.

cliniques et biologiques matérialisant l'infraction reprochée en méconnaissance de l'article L. 235-2 code de la route ; qu'elle a été prise aux termes d'une procédure irrégulière en violation des articles

153 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; 2°/ qu'en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par

-2 et R. 235-5 du code de la route.

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du même code si les épreuves de dépistage se révèlent positives.

L. 235-1 du code de la route qui dispose que " I.

L'article L. 224-2 du code de la route dispose : " I.

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis

L. 224-2 du code de la route ; • méconnaît l'article L. 235-2 du même code ; • contourne la loi et méconnaît l'exigence de procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code