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124 617 résultats pour « article L 212-9 du code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504733_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

670eb28f1c3411ff34535abe

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65a191fe0ddb77892695c420

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

LE CLAOUET [Adresse 2] [Localité 6] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfd3b01eea4cf01a3fba

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6866cb59d33109fd079aceb1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237 DÉFENDEURS Monsieur [U] [V] Madame [T] [B] [Adresse 4] [Localité 7] ([Localité 8]) Non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819344965b5d9df313ed0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Juillet 2024 ; A l’audience publique du 10 Mars 2025, date à laquelle

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b163f9b9f94e984650cf24

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297bf80b1d994348a64f5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 DÉFENDEUR Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 2] non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243302fc178212f7e459

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a297ea80b1d994348a6dd6

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee091172da17169e9a81d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[P] [K] [Adresse 1] [Localité 5] défaillant Décision du 03 Octobre 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 24/02121 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32ZS COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5facdc6046d4792efad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

R 212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Après débats à l’audience publique du 28 Janvier 2026, a prononcé le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans l’affaire

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67eed2b0b848dd6814c5e55f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

GESTION [Adresse 2] [Localité 8] non représentés Décision du 03 avril 2025 Charges de copropriété N° RG 20/13056 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTOSS COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0123cdc6046d4759c71c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67f6bbbca9d5adc26061eff2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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TJ

Charges de copropriété

66a297b380b1d994348a622b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234 DÉFENDEUR Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 4] non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

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TJ

2ème chambre 2ème section

6696ba309a603a6929114311

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

/06521 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUMYZ * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

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TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc820c777d3ec8eb6353

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

REPUBLIQUE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’

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TJ

Charges de copropriété

65b40711753f879640d609bf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

ALTEVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1525 DÉFENDEUR Monsieur [C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

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TJ

9ème chambre 2ème section

662bf14fe266e89ef1189f98

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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