Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 16 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08763 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXNCY

N° MINUTE : 




Assignation du :
11 Juillet 2022









JUGEMENT 
rendu le 16 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049


DÉFENDERESSE

S.C.C.V. REPUBLIQUE [Localité 6] 
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Décision du 16 Janvier 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08763 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNCY


DÉBATS

A l’audience du 31 Octobre 2023 tenue en audience publique devant 
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.


JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré le 11 juillet 2023, la société Enedis (SA) a fait citer la SCCV République [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : 
« Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile
Vu les pièces produites aux débats,
- Dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes la société ENEDIS;
En conséquence,
- Condamner la SCCV REPUBLIQUE [Localité 6] au paiement des sommes suivantes:
- 17.235,26 € TTC au titre du solde de la facture n°0321-660430993 du 6 décembre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juillet 2020 ;
- 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement;
- 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
- Condamner la SCCV REPUBLIQUE [Localité 6] aux entiers dépens de l'instance;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. ».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023.

Assignée dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, la SCCV République [Localité 6] n’a pas constitué avocat. La présente décision,susceptible d’appel, sera par conséquent réputée contradictoire. 

Pour un plus ample exposé des faits et de l'argumentation de la demanderesse , il est renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à son assignation valant dernières conclusions. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». 

Sur la demande en paiement de la facture n°0321-660430993 du 6 décembre 2019 

Au soutien de ses demandes, la société Enedis fait valoir pour l'essentiel qu'elle a réalisé en urgence des travaux de déplacement d'un ouvrage électrique aérien pour le compte de la SCCV République [Localité 6] dans le cadre de l'opération de construction d'un immeuble collectif dont celle-ci était maître d'ouvrage ; que ces travaux ont été commandés, pour son compte, par le bureau d'étude Scoping et le cabinet d'architecture en charge du projet et qu'en dépit de ses démarches amiables, elle n'a pas pu obtenir le paiement de sa créance. 

Sur ce,

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Selon l’article 1231-6 de ce code, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ».

Enfin, en application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

En l'espèce, au soutien de ses demandes, la société Enedis verse notamment aux débats :
- la demande de déplacement d'un ouvrage électrique signée par la société Scoping Rhône Alpes se présentant comme maître d’œuvre d'un projet réalisé par la SCCV République [Localité 6] au [Adresse 2] à [Localité 6] et mentionnant la SCCV en qualité de destinataire du devis et de la facture,
- le justificatif de la qualité de maître d’œuvre de l'opération de construction de la société Scoping Rhône Alpes,
- le devis d'un montant de 17.235,26 euros TTC établi le 28 juillet 2017 suite à cette demande, 
- le justificatif de ce que les travaux ont été réalisés le 25 août 2017,
- la facture n°0321-660430993 adressée à la SCCV République [Localité 6] le 6 décembre 2019 au titre des travaux en cause,
- une lettre de relance datée du 24 février 2020 et des lettres de mise en demeure datées des 20 juillet, 29 octobre, 9 novembre 2020 et 11 février 2022, adressées à la SCCV République [Localité 6],
- un courrier électronique adressé le 16 décembre 2020 à l'huissier de justice chargé du recouvrement de la créance aux termes duquel le gérant de la SCCV République [Localité 6] indique qu'il ne conteste pas le bien-fondé de la facture de la société Enedis mais prétend qu'il incombe au constructeur Bâti Renov ou, à défaut, au cabinet d'architecture d'en assumer le paiement car les travaux auxquels la société Enedis a procédé sont la conséquence de dégradations commises sur la voie publique par ce constructeur. 

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les travaux dont le paiement est sollicité ont été commandés par le bureau d'études mandaté par l'architecte désigné par la SCCV République [Localité 6] dans le cadre de l'opération de construction d'un immeuble collectif qu'elle réalisait en qualité de maître d'ouvrage et que ni la réalisation des travaux, ni leur coût ne sont contestés par la SCCV. Celle-ci n'a par ailleurs pas constitué avocat pour reprendre, dans le cadre de la présente procédure, l'argumentation opposée à la société Enedis avant l'introduction de l'instance et produire les éléments justifiant de ses allégations. 

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de la société Enedis et de condamner la SCCV République [Localité 6] à lui payer la somme de 17.235,26 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020, date de présentation de la lettre de mise en demeure du 29 octobre 2020, en l'absence de justificatif de la réception de la lettre de mise en demeure du 20 juillet 2020. 

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société Enedis ne justifiant pas de la réalité du préjudice qu'elle prétend subir en raison du défaut de paiement de la défenderesse et qui serait distinct de l'intérêt moratoire, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 

Sur les demandes accessoires

La SCCV République [Localité 6] qui succombe sera condamnée aux dépens et à verser à la société Enedis la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Condamne la SCCV République [Localité 6] à payer à la société Enedis (SA) la somme de 17.235,26 euros au titre de la facture n°0321-660430993 du 6 décembre 2019, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2020 ;

Déboute la société Enedis (SA) de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 



Condamne la SCCV République [Localité 6] à payer à la société Enedis (SA) la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne la SCCV République [Localité 6] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;

Déboute la société Enedis (SA) de ses demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ;

Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2024.

Le GreffierLa Présidente
Nadia SHAKIGéraldine DETIENNE