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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308415_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que l'avis conforme du préfet est entaché d'illégalité car il est fondé sur une appréciation erronée de la situation du projet au regard de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144acb8fa004f57da0da
4 avril 2023
4 avril 2023
La SA Intrum debt finance AG réplique qu'en vertu des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2222 du code civil, le délai de prescription décennal a commencé à courir
Source officielle1ère chambre
DTA_2105575_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
exceptions posées par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2406403_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304517_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042885975
31 décembre 2020
31 décembre 2020
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1903541_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, l'implantation d'un bâtiment à usage d'habitation pouvait être autorisée dans une zone non urbanisée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UC7 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327917_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... soutient que : l’interdiction d’assister aux réunions d’information prise par la crèche méconnait les dispositions de l’article L. 111 - 4 du code de l’éducation, le décret n° 2006-935 du 28 juillet
Source officielleChambre 2-4
67061e09fde28ee420710f63
8 octobre 2024
8 octobre 2024
122 à 126 et suivants du CPC Vu les articles 700 et 789 alinéa 6 du CPC Vu les dispositions de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution Vu la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 Vu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00368_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
limitée en dehors des zones urbanisées de la commune prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10978bf9fd47c90a13c1d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il fait valoir que le délai de prescription de l'exécution d'un titre exécutoire a été réduit à dix ans depuis la loi du 17 juin 2008 selon l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205601_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
2.4 du règlement du PLU ; - le projet méconnaît l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’obligation de mutualisation
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007698511
19 février 1986
19 février 1986
Y... le chemin d'accès qui la dessert satisfait aux exigences à l'article R.111-4 du code de l'urbanisme pour ce qui concerne tout l'accès courant que l'utilisation des engins de luttre contre l'incendie
Source officielle3ème Chambre
6690c74d0d808eb34e45559e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le fond, il soutient que la créance est prescrite par application de l'article 2224 du code civil, que la prescription décennale de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400229_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de la commune en date du 17 novembre précédant au titre du 4° de l'article L. 111-4 du code précité. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106217_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Soumise à la délibération du conseil municipal en application du 4° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, un avis favorable a été émis le 29 septembre 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à cet égard ; - le terrain d'assiette est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et le projet litigieux n'est pas nécessaire à l'activité agricole au sens de l'article L. 111-4 du code
Source officiellePage 12 sur 9435