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450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : EIFFAGE [Adresse 1] GRAND SUD (SAS) [Adresse 2] Comparant par Maître [W] [G] demandeur, suivant ASSIGNATION CONTRE : SNC 174 MOULIN ALLEINS (SNC

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

D... d'avoir commis l'infraction prévue et réprimée par l'article 226-17 du code pénal ; "1°) alors que, est réprimé pénalement le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un

l'article L461-1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Matthieu LEROY ; Maître [B] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A444,32 du code de commerce.

D441-5 Code de Commerce.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 2 février 2021, la société Aquantis demande à la cour de : Vu notamment les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu notamment les articles

100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

CABINET [C] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES ET : Madame [S] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne ****

L315-1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au taux légal à compter de la notification du jugement ; - condamné la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE à payer au demandeur la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau

[Localité 4] Dispensée de comparution par courrier en date du 2 février 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties

L315-1.