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DÉCISION / ECLI

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TJ

7ème chambre 1ère section

65b163fcb9f94e984650cf5d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 8] [Localité 24] représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1446 S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

67115584aa7e95fd3fcf7caf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 3 de la loi n° 65-6557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1241, 1330, 1353, 1792 et 2044 du Code civil , Vu les articles 9, 121, 514

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b5993502b828318c4e54b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

3 de la convention « obligation du prestataire » ; que selon l'article 2 de ladite convention, intitulé « désignation et destination des locaux, installations et équipements mis à disposition », l'appelante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032525b87f7d087f7767ec6

Appel

28 février 2018

28 février 2018

Cour : Jugement du 26 Mai 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J2014000147 APPELANTS - Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0411JUD004879814

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

44 § 2 of the Convention.

Source officielle

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