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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ad
28 février 2012
28 février 2012
Vu ses demandes au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code civil, tendant : - à voir déclarer irrecevable la demande de la CLINIQUE DIETETIQUE, pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303443_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que l’édiction de cette décision aurait dû être précédée d’une enquête publique, au sens notamment des dispositions de l’article L. 123-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ab
23 janvier 2001
23 janvier 2001
Y... à lui payer la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu les conclusions du 3 mars 2000 selon lesquelles Mlle Z...
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f687
28 février 2012
28 février 2012
Vu les écritures du 6 février 2012, reprises verbalement à l'audience, par lesquelles Monsieur A...demande au visa des articles 92 et 125, 272 alinea 1 et 2, et 776 du code de procédure civile, 6 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a38848
9 juin 2016
9 juin 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU09 JUIN 2016 (n° 374 , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
11 juillet 2024
R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630e57da3e3d306603681a
19 janvier 2012
19 janvier 2012
[Localité 3] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître Alexandre MALBASA, avocat au barreau de PARIS, toque D1744 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616294dadb5ccebfe3f3a681
27 mars 2013
27 mars 2013
ARC DE TRIOMPHE AUTO, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par la SELARL EURO CONSEIL (Me Jacques ROSENBLATT)
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b856
14 décembre 2007
14 décembre 2007
X... à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
65b7f5a7858823c56e099c51
24 janvier 2024
24 janvier 2024
JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 22/11642 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7AZ N° de MINUTE : 24/00069 Chambre 21 Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 2]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8c
11 mai 2022
11 mai 2022
L.433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme [U] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89781
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Paris (2o Ch)-section A.D-RG no 04 / 09335 APPELANTE Madame Rezkia X... épouse Y... ... 75014 PARIS comparant en personne, assistée de Me Ludovic SAUTELET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1844
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad6b63d827c909cacd0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par dernières conclusions du 30 août 2021, la société Saint Germain investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 16 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier 1979, les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616263ca10de15342de14865
21 mars 2014
21 mars 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 21 MARS 2014 (n°2014- , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6813035c6a331c9f4ab39aba
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 2 décembre 2024, les sociétés Maîtrise d''uvre assistance conseil créations, du [Adresse 2] et Champenoise de gestion et de participation ont notifié par RPVA des conclusions sur incident demandant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b0d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[D] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de première instance et d'appel.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300986_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
territoire ; un trouble anormal du voisinage affectant la tranquillité publique peut justifier l'édiction d'une mesure municipale sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb4e
16 mars 2016
16 mars 2016
La Société Immobilière Parc Montmorency (S.I.P.M.) par dernières conclusions signifiées le 20 juin 2014 demande à la Cour, au vus des dispositions des articles L 212-2 et suivants du Code de la Construction
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-105554
8 juin 2011
8 juin 2011
doivent prendre en compte les arrêts de la Cour de Strasbourg (article 2).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0defc25a97f0381f508d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
[C] [X] la somme de 2 000 euros pour les frais exposés en appel. Toutes autres parties seront, en équité, déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 25