446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure

, 947, 948 et 950 pourtant prises en compte dans son montant.

Alain X..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (93310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum, le décret n° 88-945 du 5 octobre

[I] [R], propriétaire des parcelles CN 947 et 948 aux fins de désenclaver sa parcelle qui était desservie uniquement par un sentier piéton de 1.30 mètre pour obtenir un passage accessible par véhicule

39611 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 941 39613 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 942 39618 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 943 39625 Mail Secret des affaires x non utile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable en

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience

, E 11-15. 941, F 11-15. 942, G 11-15. 944, J 11-15. 945, K 11-15. 946, M 11-15. 947, N 11-15. 948, P 11-15-949, Q 11-15. 950, R 11-15. 951, S 11-15. 952, U 11-15. 954, V 11-15. 955, W 11-15. 956, X 11

B à lui verser la somme de 46 283,97 euros TTC correspondant aux charges en tant qu'amodiataire des postes n°s 526, 947, 948 et 949 à la date du 31 décembre 2021.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les condamnations civiles prononcées par les premiers juges contre le demandeur au profit de l'ANAH pour une somme globale de 1 054 948

Les parcelles, cadastrées section CY n° 935, 936, 569, 940, 941, 791, 798, 938, 937 et 945 font l’objet de campements de fortune par des occupants irréguliers.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargé

Pierre X..., au profit des mêmes, de 944 de ses actions dans la société, moyennant le prix de 1 700 000 francs ; qu'aux termes d'un second protocole du 19 décembre 1995, la cession est intervenue au prix

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, chargé

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que le premier prélèvement - 948

945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale ; que

suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les agents mentionnés à l'article L. 942-1 peuvent, en vue de les remettre à l'autorité compétente pour les