Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 6.

Y... et B... , demandeurs aux pourvois n° R 16-16.569 et S 16-16.570 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles 932

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile.

2009, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2010 : Vu les articles

jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L'article 932 du code de procédure civile dispose que « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».

Selon l'article 932 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2004-836 du 20 août 2004, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par

Il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivant du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

est de 15 jours, l'appel étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions combinées des articles 538 , 528 et 932 du code de procédure civile que les parties peuvent interjeter appel dans un délai

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 mars 2005 : Attendu que la CGSS fait d'abord grief à l'arrêt du 14 mars 2005 d'avoir déclaré l'appel recevable alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

L'article R. 3122-19 du code de la santé publique prévoit que les notifications prévues par lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévues aux articles précédents peuvent également être faites

L'article R.713-7 du code la consommation dispose que le délai d'appel en matière de surendettement, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et selon l'article R.713-11 du même code