902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° /2024, 1 page) Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière, Vu les articles 902

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile à la S.A.S.

[D] [V] Intimés Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Madame Elisabeth TOULOUSE, magistrat

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02919 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) M.

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 alinéa 3 C.P.C) N° RG 24/02628 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQTK Appel du jugement du TJ hors

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

Par ordonnance du 15 janvier 2013, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office caduque la déclaration d'appel du 4 octobre 2012 en application de l'article 902 du Code de procédure civile.

OBD GRAND PARIS ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908, 911-1 et 916 du code de procédure civile) Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY

D2E D.E ENVIRONNEMENT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Mianta

de la déclaration d'appel à l'ensemble des intimés non constitués conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, cette signification n'avait été effectuée, pour quatre des

Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de [I] [N], ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00560 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVY5, Vu les articles

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Intimés la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Article

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'égard de S.A.

117 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles 902, 1032 et 1034 du code de procédure civile ;

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, portait atteinte au droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 902 du code de procédure civile et de l'article 6

902 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile par refus d'application ; 3°/ que seule l'absence de signification de la déclaration d'appel