Cour d'Appel · 8ème chambre — 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)





N° RG 25/02770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJH3

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-22-0007





Monsieur [N] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jeanne COURQUIN de l'AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Madame [M] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2025,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le numéro RG 25/02770 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJH3,



Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel à l'intimée n'ayant pas constitué avocat, notifié par le greffe via RPVA le 9 mai 2025 à Me Jeanne COURQUIN, représentant de l'appelant, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée dans le mois de l'avis, notifiée par le greffe via RPVA le 10 juin 2025 à Me Jeanne COURQUIN,



Vu l'absence de réponse de Me Jeanne COURQUIN, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 10 juin 2025 à minuit ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.



Fait à [Localité 5], le 02 Juillet 2025





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat