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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6618cf1c7935f50008be4523
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947dc
12 novembre 2019
12 novembre 2019
47 du code civil" ; Il y a lieu de constater que cet acte répond aux prescriptions de l'article 901 du code de procédure civile, dès lors qu'il indique la qualité de son auteur, qui a signé l'acte,
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2017:C217019
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Girard , avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : L'article 901, 4°, du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487dd
11 janvier 2005
11 janvier 2005
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles
Source officielleChambre civile 1-5
667d00da2439f45aaa042677
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [Z] a entendu relever appel de l'ordonnance du 6 novembre 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à l'EARL [Z] J&[V] MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67875249fc8e837eda8a6186
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l'appelante le 4 décembre 2024 mentionnant que « la deuxième déclaration d'appel est identique, à ceci près que j'ai complété par la date de naissance et le lieu de naissance de l'appelante : mention de l'article
Source officielle14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
Source officielle14e chambre
65336b8abb40ec8318f31edf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
Source officielle14e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielleChambre civile 1-5
6969e0d2cdc6046d477d519c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0c7603bf88a1884cf7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0c7603bf88a1884cf9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielleChambre civile 1-5
667d00d92439f45aaa042673
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielleChambre civile 1-5
667d00da2439f45aaa042675
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielleChambre civile 1-5
67932e4420da87ff5e0112e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielle1ère chambre section inst
63465967c024d1adffef76aa
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[E] [K], par lequel ils indiquent interjeter appel de cette décision, Vu le courrier adressé par le greffe les avisant des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, Vu l'audience
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9548616ed0f8cd50f4
2 mai 2023
2 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Par courrier du 22 décembre 2022, la SAS LE ROI ARTHUR fait valoir aux visas de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 901 et
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9a48616ed0f8cd5114
2 mai 2023
2 mai 2023
6 de la CEDH, il ne peut être imposé de telles exigences, que de surcroît l'article 901 ne prévoit pas de sanction particulière, qu'en l'espèce tout le monde a pu conclure, que le moyen de procédure a
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603439003144ca2a5168ada5
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 901 du code de procédure civile, de dire et juger que la cour d'appel n'a pas été régulièrement saisie, de constater que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200011
9 janvier 2020
9 janvier 2020
R... n'y avait pas sa résidence effective, en violation de l'article 901 du code de procédure civile ; 2°) Alors, subsidiairement, que l'indication du domicile dans la déclaration d'appel, qui vise à
Source officiellePage 12 sur 5140