234 du traité instituant la Communauté européenne ; 6 ) que, dans l'arrêt du 9 août 1994 (aff.

L’affaire a été fixée à l’audience du 9 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026.

Par acte en date du 9 mai 2025, Mme [J] [E] et M. [Y] [M] ont assigné M.

23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, des articles 121

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

48 (devenu, après modification, article 39 CE) ; Vu la directive n° 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui

Selon l'article 23 du décret n°71-941, devenu à compter du 1er février 2006, l'article 41 de ce décret, 'tout acte fait en contravention aux dispositions contenues [...] aux articles 2, 3, 4, aux premier

Elles conviennent, enfin, que les dépens seront à la charge de la société Take off et qu’aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera due.

énonçait "Lorsque l'engagement prévu soit à l'article 710, soit à l'article 711 n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été

[R] du 1er juillet 1992 au 31 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M.

[F] à lui payer les sommes de : 95 087,27 euros avec intérêts au taux de 3,90 % sur la somme de 89 977,01 euros (7 049,35 euros + 82 927,66 euros) du 9 mars 2022 jusqu'à parfait paiement et au taux légal

[Y] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

[...] aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 11 et à l'article 13 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

Par ordonnance du 4 avril 2024, la jonction des procédures n° RG 24/01078 - n° portalis DBVH-V-B7I-JEOO et 24/89 a été ordonnée et l'instance s'est poursuivie sous le seul et unique numéro 24/89.