Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; o En cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

en faciliter le déroulement, ' pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extra judiciaire de se faire représenter dans les formes et conditions prévues aux articles

ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; o En cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; -en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

commis ; - rappelé que si le notaire commis se heurte à l'inertie d'un indivisaire il peut le mettre en demeure, par acte extra-judiciaire, de se faire représenter par application des dispositions de l'article

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.

aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

de celle-ci ; 3° En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le

Aux termes de son assignation délivrée le 22 mars 2023, Monsieur [U] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 815 et 840 du code civil et 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

L’article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Dans ses dernières conclusions, Madame [Y] [AL] demande, au visa des articles 815, 840 et 1686 du code civil, de : - Dire et Juger recevable et bien fondée sa demande.

notaire commis, qu'il conviendra que celui-ci sollicite l'avis d'un expert immobilier avec l'accord des parties ou sur autorisation du juge commis (art 1365 al 3 CPC), - rappelé les dispositions de l'article

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

Au visa des articles 815 et 840 du code civil comme de l’article 1360 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -les déclarer recevables et bien fondés, -ordonner l’ouverture et la réalisation

remplacement par le président de la chambre des notaires, - dit qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant devra être désigné en application des dispositions des articles

faciliter le déroulement ; – Pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles

absente aux rendez-vous ou audience n'est pas non plus pertinent dès lors que l'ensemble des autres indivisaires ont, en définitive, fait connaître leur adhésion au projet notarié proposé ; qu'enfin, l'article