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En effet, l’article 924 qui prévoit le principe de la réduction en valeur des libéralités qui portent atteinte à la réserve a été modifié par l’article 13 de la loi du 23 juin 2006.

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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2019, en audience publique, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code

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[L] conteste cette évaluation en soulignant son ancienneté, en contradiction avec l'article 829 du code civil qui exige une évaluation à la date la plus proche du partage.

L'article 829 du code civil dispose que la masse des biens à partager doit être évaluée à la date la plus proche du partage.

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841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 829 du code civil et confirmer l'estimation de la maison [Adresse 2] à 600 000 euros,

832-4 du code civil, ensemble l'article 829 du même code ; 2/ Alors que le juge doit statuer lui-même sur les prétentions dont il est saisi et méconnaît son office s'il se dessaisit et délègue ses pouvoirs

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

le premier juge a dit que le véhicule devait figurer à l'actif de la communauté et au nombre des attributions de Monsieur [T] pour la valeur de 13 000 € au motif qu'il convenait, en application de l'article