L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 815-13 du code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien.

815-13 du code civil.

815-13 du code civil, selon le premier alinéa de l'article 815-13 du code civil : « lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité

"acquittera les emprunts contractés pour la maison" ; qu'en refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se

SUR LE COMPTE D'INDIVISION En ce qui concerne les dettes et créances de l’indivision, il résulte des dispositions de l’article 815-13 du code civil que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’

815-13 du code civil, travaux qu'il chiffre principalement à hauteur de 48 567, 87 ç et de 21 342, 86 ç, subsidiairement à la somme de 9 747, 86 ç retenue par le tribunal, qu'il accroît d'une indemnité

815-13 du Code civil, qui aurait été violé, il doit être tenu compte des impenses faites par un indivisaire non seulement si elles sont indispensables mais encore si elles sont nécessaires et utiles,

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

815-9 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

, n'est pas exclusif du versement par cet indivisaire de l'indemnité prévue par l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen

[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

X..., évalués à 25 763 ¿ (cf. annexe n° 4 de Maître Z...) ; que la jurisprudence fondée sur l'article 815-13 du code civil assimile à des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble le remboursement

Un tel accord aurait alors pour effet de neutraliser les créances de l'indivisaire à l'encontre de l'indivision, fondées sur les dispositions de l’article 815-13 du code civil.

[C] sur le fondement de l'article 815-13 du code civil Considérant que M.

Au visa des articles 813-13 et suivants du Code Civil.