L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

L’article 815-10 du code civil précise : « Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec

L’article 815-10 du code civil dispose : « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise

815-13 du Code civil.

Sur le point de départ de l'indemnité d'occupation, L'indemnité d'occupation constituant un substitut de loyer, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 815-10 du code civil selon lesquelles

L'article 410 du code civil dispose que l'acquiescement est exprès ou tacite.

L'article 815-10 du code civil prévoit que les fruits et revenus de l'indivision ne peuvent plus être réclamés par les indivisaires plus de 5 ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient

Il sera statué par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

815-9, alinéa 2, du code civil.

V et VI doivent être intégrés à l'actif de l'indivision post-communautaire et enjoint à celui-ci de justifier de ces fruits et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 815-10 du Code civil pris en son alinéa

Il en résulte que le délai de prescription quinquennale édicté par l'article 815-10 alinéa troisième du code civil a commencé à courir à partir de cette date. M.

et forcées, la cour d'appel a violé les articles 815 et suivants du code civil ; 2/ ALORS QUE, à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est seule

815-10 du Code Civil ne puisse lui être opposée ».

815-13 du code civil.

Le point de départ de la prescription prévue par l'article 815-10 du code civil, applicable à cette indemnité de jouissance qui constitue un fruit ou revenu de l'immeuble indivis, est la date à laquelle

[X] à verser à Mme [Y] la somme de 12.000 euros au titre du préjudice moral conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, - réformer le jugement du 10 mai 2022 sur l'article 700 du code

L'indemnité d'occupation due par un indivisaire est donc régie, à l'exclusion de l'article 2277 du code civil, par l'article 815-10 du code civil.

"; Considérant qu'en application de l'article 815-10 du code civil, 'les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord