[Y] [M] à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

700 du Code de procédure civile, – condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

[H] [U] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

D'autre part, il est loisible aux consorts [H] de demander le partage de l'indivision en application des dispositions de l'article 815 du code civil et, par ailleurs, M.

En vertu de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

840 du Code Civil Vu l'article 815-3 du Code Civil Vu l'article 815-9 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Il est demandé

815 du Code civil ; 2 ) qu'en écartant l'action en nullité pour erreur sur la cause de l'acte, bien qu'elle ait relevé qu'un tel acte prenait en compte des droits étrangers à cette succession comme

[Z] [P] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et 840 du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait

L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE PARTAGE L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et que le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y

[E] [N] demande au tribunal de : « VU les articles 815 et 816 du code civil, VU les articles 840 et suivants du code civil, VU les articles 1359 et suivants du Code de Procédure civile et 1377 du Code

H... en invoquant l'article 815 du code civil selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; que, par conséquent, la demande présentée devant le tribunal de grande instance d'Agen

Ils demandent à la cour, par conclusions déposées et notifiées le 19 janvier 2017 par le RPVA, de : Vu l'article 815 du Code civil Vu l'article 840 du Code civil Réformer le jugement, Dire y avoir