la nullité de la procédure en raison de l'absence de vérification de sa capacité à lire le français au moment de son interpellation, à sa prise d'empreintes sans avis du procureur en violation de l'article

Aux termes de l'article 1380 ancien du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 813-1 du Code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement

que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées

Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal

Il convient d'ajouter que le visa des articles 813-3 à 813-6 du CESEDA dans le procès-verbal d'interpellation ne permet pas d'affirmer que le contrôle de Monsieur [F] [D] [Z] a été opéré sur le fondement

A la demande de l'une des personnes mentionnées au 2° alinéa de l'article 813-1 ou de l'article 814-1, il peut la prolonger pour une durée qu'il détermine, la mission cesse de plein droit par l'effet d'une

Il ajoute que l'information des magistrats n'est pas démontrée et qu'il a été porté atteinte à ses droits en rétention dès lors qu'il a été menotté pendant son transfert alors que l'article 813-12 du CESEDA

Sur ce Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la

159 DEFENDERESSE Madame [D] [N] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Me Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN53 En application des dispositions de l’article

25/00872 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2EO COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

]                                                 ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

devant le juge des libertés et de la détention l'avis fait au parquet d'Evry le 28 mars 2025à 16h30 et celui fait au parquet de Versailles le 28 mars 2025 à 16h40 ; - Aux termes des dispositions des articles

Selon l’article 813-2 du code civil, le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815

Elles s’opposent à la demande de remise des documents de gestion locative, Monsieur ne bénéficiant pas des 2/3 des droits indivis nécessaires pour exercer les actes visés à l’article 813-1 du Code civil

accélérée au fond Monsieur [G] [T], Madame [F] [T] épouse [X], Monsieur [E] [D], Monsieur [W] [D] et Monsieur [M] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris et demande, sur le fondement des articles

2011, le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [Z] [B], a, en raison de la mésentente entre les héritiers et de la mise en péril de l'intérêt commun et en application de l'article

[TL] [PU] demande à la Cour de : Vu les articles 73, 74 et 75 du CPC, Vu les articles 813-1 et suivants, Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 378 du CPC, Vu le jugement rendu le 1er octobre 2021

/00355 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWSS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article