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184 503 résultats pour « article 803 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 civil

6a10b70ccdc6046d479c9a56

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES REVOCATION D'ORDONNANCE DE CLOTURE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2026 ; Vu l'article

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100131_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301814_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00354_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 226-1 du code pénitentiaire : " Les conditions dans lesquelles l'administration peut faire usage de menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109e68cdc6046d479ac0a8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] a soulevé l’irrégularité de la procédure pénale antérieure à la rétention de l’intéressé, en violation des dispositions de l’article 78-2 et de l’article 803 du code de procédure pénale ; qu’il est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642fb599cece1704f57473ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

* Sur les exceptions de nullité de procédure résultant du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740776a24f8a713323c5b

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article 803-2 du code de procédure pénale prévoit que : « Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110633

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

prononcé de celle-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture prononcée le 4 juin 2020 [en réalité le 4 janvier 2021] au regard de conclusions déposées le même jour que celle-ci, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fd75c5cdc6046d47032af2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le procès-verbal dressé à 15h20 indique, après la mention d'une palpation n'ayant révélé aucun objet dangereux," conformément à l'article 803 du code de procédure pénale, menottons l'individu ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

[V], dit l'appel mal fondé et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que la Cour de cassation peut faire usage des pouvoirs conférés par l'article 803-7 du Code de procédure pénale à toute

Source officielle
CA

Chambre 1-3

678b47168cafc520068c1695

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Société MUTAVIE Intimés ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marianne FEBVRE, présidente assistée de Flavie DRILHON, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

67f80764cf40727a00439b61

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[S], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 307 - Représentant : Me [P], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : Madame [B] [N] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670426968d5cd4a8759128a8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

803 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f59918bbf04ef7857c432c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69e67207cdc6046d47ef55ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Monsieur [U] [P], demeurant au [Adresse 2], défaillant Nous, Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Victor Fuchs, Greffier Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Juin 2025 ; Vu l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3da26c432ce7d11a70667

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

DEFENDEUR Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant * * * NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 28 Février 2023 ; Vu l'article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68e49e77bf7d454f9ee48689

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

BRU, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 septembre

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66ba52a7d951d116d3881eef

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

avocats plaidant, vestiaire #R0295 Nous, Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint assisté de Catherine BOURGEOIS, Greffier, Vu l'Ordonnance de clôture du 12 novembre 2024 ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf104e266e89ef11896a5

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1980 *** NOUS, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu l'Ordonnance de clôture du 7 février 2024 ; Vu l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6618cf1c7935f50008be4533

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

TOULOUSE INTIMEE ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE N° 87 Nous, I.MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles

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