AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 civil
6a10b70ccdc6046d479c9a56
22 mai 2026
22 mai 2026
assistant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES REVOCATION D'ORDONNANCE DE CLOTURE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT : Vu l'ordonnance de clôture du 10 avril 2026 ; Vu l'article
Source officiellePage 12 sur 9226
1ère Chambre
DTA_2100131_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme
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