808 du nouveau Code de procédure civile et 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les deux chèques déposés par M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

un acquiescement implicite à ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° C 92-20.587, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 23 septembre 2011, le juge des référés, retenant essentiellement que l'urgence requise par l'article 800 du code de procédure civile pour agir en référé était inexistante

Y... a fondé son action en référé sur les articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile et non sur l'article 1264 du code de procédure civile. M.

CHANTIERS NAVALS DE [Localité 1] 1a somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[W] de ses demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, qu'il ne saurait être fait application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, dès

(soit 400 euros par passager),1500 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

32, 122, et 808 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer l'action de M.

16 du bail par le dépôt, par les parties signataires, de l'acte de vente du fonds de commerce au rang des minutes d'un notaire (violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile)"

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de